Conditions générales de ventes

 

1. CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tous les contrats de vente de produits et/ou de services par le C.E.R. GROUPE  à toute personne physique ou morale achetant ou acceptant d'acheter des produits et/ou des services ( le client) au C.E.R GROUPE.

1.2 Les présentes conditions générales de vente excluent toutes autres conditions générales ou particulières, sauf convention contraire écrite avec le C.E.R. GROUPE.

1.3 Toute commande de produits et/ou services est considérée comme une offre du client d'acheter de tels produits et/ou services conformément aux présentes conditions générales de vente. Ainsi, par son offre d’achat le client renonce expressément à toute stipulation contraire aux présentes conditions figurant sur ses propres documents.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques des produit(s) et service(s) qu’il achète.

 

2. PRIX ET PAIEMENT

2.1 Le prix est la rémunération totale pour le (s) produit (s) et / ou service (s) due par le client au C.E.R. GROUPE.

2.2 Le prix que les clients devront payer figurera sur les factures.

2.3 Dans le cadre d’une relation d’affaire continue, le C.E.R. GROUPE pourra, pour les commandes à livrer dans le futur, ajuster les prix en fonction des variations de taux de change, de l’énergie, de droits de douane, de frais d'assurance et de transport et de coûts d'achat.

2.4  La TVA ou autres droits quelconques, présents ou futurs, sont à charge du client, suivant les tarifs en vigueur au jour de l’établissement de la facture. Le C.E.R. GROUPE se réserve le droit de modifier ses prix en cas de fluctuation des cours de change, des taxes, des droits de douane.

2.5 Le prix facturé pour les produits et/ou services est dû immédiatement et doit être payé dans les trente jours suivant la date de la facture, sauf stipulation contraire prévue sur la facture ou conformément à toute convention écrite comme stipulé au paragraphe 1.2. Les paiements sont directement adressés au C.E.R. GROUPE sans déduction ou compensation aucune.

2.6 En cas de non-paiement à l’échéance, il sera dû au C.E.R. GROUPE, dès le lendemain de l’échéance et sans préjudice de tous autres dommages et intérêts, un intérêt de retard de 15 % l’an, et ce, de plein droit et sans mise en demeure préalable.

Il sera dû, en outre, à défaut de règlement de la facture à son échéance, une indemnité forfaitaire conventionnelle de 15 % du montant de chaque facture, avec un minimum de 25,00 €, à titre de frais administratifs et de frais extrajudiciaires de récupération de la créance.

2.7 Les frais judiciaires de recouvrement éventuels assumés par le C.E.R. GROUPE seront payés par le client.

 

3. LIVRAISON ET DELAIS

3.1 La date de livraison figurant dans la confirmation de commande est indicative. Le lieu de livraison est celui indiqué dans la confirmation de commande délivré par le CER GROUPE.

3.2 Pour des raisons pratiques, les produits peuvent être livrés en plusieurs livraisons.

3.3 Les retards de livraison ne pourront jamais donner lieu à des dommages et intérêts au profit du client mais seulement à une possibilité pour lui d’annulation des quantités à livrer, et ce, un mois après une mise en demeure régulière et restée sans effet de la part du C.E.R. GROUPE.

3.4 Outre le cas de force majeur comme tel, tous les évènements imprévus entravant la fabrication, le traitement ou l’expédition des produits vendus seront également considérés comme cas de force majeur déliant le C.E.R. GROUPE de toute obligation.

3.5 Même en cas de convention spéciale, les cas de force majeur, généralement quelconques et, en général, toutes les circonstances indépendantes de la volonté du C.E.R. GROUPE de nature à entraver sa fabrication, le traitement et ses approvisionnements, dégagent la responsabilité du C.E.R. GROUPE.

3.6 En cas de convention spéciale, la pénalité ne pourra être appliquée que si le retard provient du fait du C.E.R. GROUPE et s’il a causé un préjudice réel

et constaté contradictoirement.

3.7 Tout produit ou emballage manquant, erroné ou endommagé doit être noté sur le bon de livraison, avant sa signature, et retourné au C.E.R. GROUPE par le transporteur.

1.        4. RISQUES

4.1 Le transfert des risques au client a lieu à l’expédition des produits. Toutefois, le transporteur supportera les risques jusqu’à la livraison.

 

2.        5. GARANTIE

5.1 Le C.E.R GROUPE garantit au client qu’à la date de l’expédition de ses produits, ces derniers ne comportent aucun défaut de matériaux, de fabrication, ou de conception. La présente garantie est valable pour la période d’utilisation prescrite, conformément à la date de péremption indiquée sur le produit.

5.2 La garantie du C.E.R. GROUPE est soumise à la condition d'une utilisation correcte des produits et ne couvre pas toute partie des produits qui ont été modifiée ou transformée sans l'accord préalable écrit du C.E.R. GROUPE.

La garantie n'est pas applicable si le défaut est causé par une cause externe telle qu'accident, aléa, humidité, surtension ou autres conditions de l'environnement.

De même, la garantie est exclue :

- si le fonctionnement défectueux résulte d’une intervention sur le bien effectué sans autorisation.

- si le fonctionnement défectueux provient d’une utilisation non conforme aux spécifications techniques et à la notice d’utilisation du C.E.R GROUPE.

- si le fonctionnement défectueux provient d’une négligence, d’un défaut d’entretien ou de manutention de la part du client.

- si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.

5.3 Sauf disposition expresse dans le cadre d’une convention spéciale, si le client fait appel à la présente garantie, le C.E.R. GROUPE se réserve le choix de réparer ou remplacer, à sa seule discrétion, tout ou partie des produits qui se révèlent être défectueux dans des conditions normales d’usage.

Alternativement, et à sa seule discrétion, le C.E.R. GROUPE se réserve la possibilité de choisir de se décharger de ses obligations de garantie en acceptant que le produit défectueux lui soit retourné en échange du remboursement du prix payé par le client.

Les présentes solutions sont les seules compensations que le client puisse exiger, à l’exclusion de tout autre, suite à non exécution de la garantie prévue au présent article des présentes conditions générales de vente.

5.4 Toutes les autres garanties, conditions ou autres dispositions légales supplétives sont exclues du contrat dans la mesure la plus large autorisée.

 

3.        6. REGLEMENT DES LITIGES

6.1 Les Tribunaux de Marche-en-Famenne seront seuls compétents  territorialement, y compris en cas de pluralité de défendeurs.

6.2 Tout litige né de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente et vente proprement dite, sera soumis exclusivement au droit belge.

 

4.        7. DIVERS

7.1 Au cas où une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente seraient tenues pour non valides, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée, et la stipulation réputée nulle ne sera remplacée par une stipulation valable dont la portée économique et la signification soit la plus proche possible de la clause réputée invalide.

7.2 Chaque partie doit traiter toute information reçue de l'autre qui apparaît comme confidentielle comme elle aurait traité ses propres informations confidentielles, mais au moins avec un degré de soin raisonnable.

7.3 Les dispositions impératives en matière de droits du consommateur ne sont pas affectées par les Conditions.

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